Comment utiliser les factures d'acompte ?

IMPORTANT : QUAND UTILISER LES FACTURES D'ACOMPTE

L'article 289 l-1-c du CGI précise qu'une facture doit être délivrée par les assujettis à la TVA pour tout acompte versé.

Mais il y a une distinction comptable importante :

- une facture d'acompte est enregistrée sur des comptes comptables d'attente (Compte d'attente client : 419 - Clients créditeurs - Compte d'attente de TVA : 4458 - Taxes sur le chiffre d'affaire à régulariser ou en attente), seule la facture finale constitue du chiffres d'affaires

- une facture partielle permet aussi de constater un acompte, mais elle est enregistrée comme du chiffres d'affaires lors de son émission

Le choix entre les deux options dépend de votre secteur d'activité, votre expert comptable pourra vous renseigner.


SOLUTION 1 : LES FACTURES PARTIELLES

C'est la solution la plus simple, que nous vous recommandons en priorité, particulièrement si vous n'utilisez pas les exports comptables et si vous vendez principalement des services.

Le principe est très simple :

A partir d'un devis vous créez une première facture en cliquant sur Facturer ce devis.

Dans la création de facture qui s'affiche, cliquez sur Supprimer toutes les lignes.

Ajoutez une ligne simple, mentionnant l'acompte reçu et la TVA associée :

Note : si plusieurs taux de TVA sont impactés, ajoutez autant de lignes que nécessaire.

Astuce : vous pouvez créer un produit Acomptes dans votre catalogue pour suivre facilement ce type de versements.

Vous pouvez alors enregistrer le document, votre facture partielle est créée.

A tout moment, vous pouvez obtenir un récapitulatif des factures liées au devis en cliquant sur Historique du document.

SOLUTION 2 : LES FACTURES D'ACOMPTE

A lire en premier : Factures d'acompte et chiffre d'affaires

Les factures d'acomptes ont pour objectif de justifier de la TVA que vous collectez en amont de la facture finale. C'est une obligation légale en France et dans la plupart des pays européens.

Ce sont des documents financiers, qui sont traités dans un compte comptable d'attente spécifique, tous comme les montants de TVA associés.

Les comptes comptables utilisés par défaut sur Sellsy sont :

  • Compte d'attente client : 419 - Clients créditeurs
  • Compte d'attente de TVA : 4458 - Taxes sur le chiffre d'affaire à régulariser ou en attente

En conséquence, les acomptes ne sont pas inclus dans le chiffre d'affaires sur votre tableau de bord.

Si vous utilisez les acomptes, nous vous conseillons d'utiliser également le module d'exports comptables. Si ce n'est pas le cas, pensez à signaler les factures d'acomptes quand vous envoyez vos données à votre comptable.

Le principe de fonctionnement des factures d'acompte sur Sellsy est le suivant :

1 - Créez votre devis

2 - Enregistrez une ou plusieurs factures d'acompte

3 - Vous pouvez solder le dossier via les acomptes en cliquant sur le bouton Solder ou tout simplement en cliquant sur Facturer ce devis

4 - La facture finale, mentionnant les acomptes est générée

A tout moment, vous pouvez accéder à la liste des factures d'acomptes liées au devis en cliquant sur "Voir mes factures d'acompte".

CAS PARTICULIER DES FACTURES D'ACOMPTE SUR LA VENTE DE BIENS

Dans le cas d’une vente de biens, la TVA n’est pas exigible lors de la facture d’acompte, mais lors du transfert de propriété.
Pour gérer ce cas, il est possible dans Sellsy de désactiver l’application de la TVA sur une facture d’acompte.

Cé réglage peut s’effectuer de 2 manières :

  • De manière globale dans Réglages > Préférences > Listes (unités, taxes, …) :

  • Sur une facture d’acompte (le réglage reprend par défaut la préférence globale définie ci-dessus) :

Lorsque la case “Appliquer la TVA sur la facture d’acompte” est décochée, la colonne TVA de la facture mentionne “pas de TVA” et aucune taxe n’est appliquée au calcul (TTC = HT).

Lorsque la case “Appliquer la TVA sur la facture d’acompte” est cochée, la ou les TVA issues du devis sont appliquées.

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